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Report Paiement TVA Coronavirus

Reporter le paiement de la TVA à cause du coronavirus

Le report de paiement de la TVA en raison de crise du Coronavirus est une solution mais doit être manié avec précaution.

France Expertise vous accompagne dans la crise du coronavirus,.

Nous vous proposons également d’autres solutions pour préserver votre trésorerie.

Vous avez la possibilité de demander un report de paiement de vos échéances de TVA en raison de la crise du coronavirus.

Comment reporter le paiement de la TVA   durant la crise du coronavirus ?

Nous n’avons pas à ce jour d’informations communiquées par l’administration fiscale.

Néanmoins, en raison de l’allocution télévisée du Président de la République, un simple mail à l’administration fiscale devrait donc suffire.

• soit sur  votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
• soit par email à l’adresse mail de votre SIE en demandant une confirmation de la prise en compte de votre demande

Où trouver l’adresse de votre SIE ?

Le nom du SIE figure sur n’importe quelle déclaration de TVA, même ancienne, ou sur n’importe taxe foncière ou autre.

Pour trouver l’adresse email exacte, allez sur l’annuaire des services publics, tapez « SIE », puis la localisation recherchéee.

ces premières informations ont été démenties par la suite

PRECISIONS APPORTEES LE 18 MARS 2020  PAR LE MINISTRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Monsieur DARMANIN :

LA TVA DE FEVRIER (payable en mars) est due et ne  peut faire l’objet de report. voir la video ici

Reporter le paiement des autres impôts que la TVA

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report de 3 mois  sans pénalité du règlement de vos impôts directs.

Cette demande peut concerner l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, la CFE, la CVAE.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque (mais cela génère des frais).

Sinon, vous avez  également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement de l’impôt a déjà été effectué.

Vous obtiendrez un report de paiement pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatifs.

Comment payer vos impôts directs  plus tard ?

Pour différer le paiement de votre TVA, il est nécessaire de faire une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Vous trouverez ci dessous le modèle de formulaire de demande de paiement différé de TVA :

• modèle de demande de paiement différé en pdf formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus
• modèle de demande de paiement différé en odt formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus

Vous devrez ensuite renvoyer le formulaire par mail à l’adresse email du SIE figurant sur vos avis d’imposition.

Comment ne pas payer vos impôts directs  plus tard ?

Vous pouvez demander une remise gracieuse de ces impôts à votre service des impôts.

Vous n’obtiendrez cette remise d’impôt direct  qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour plus d’informations, ou si vous avez besoin d’aide, contactez nous.