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Mentions Légales

Mentions légales – Identité juridique

La société FRANCE EXPERTISE est inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile-de-France (OEC Paris IDF), SARL au capital de 42 700,00€.

RCS Paris – Immatriculé sous le numéro 424 055 564
N°TVA intracommunautaire : FR 64 424 055 564

Siège social situé 153 avenue Victor Hugo 75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (1) 53 70 92 29
Fax : 00 33 (0)9 55 45 76 26

Réalisation et hébergement

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://franceexpertise.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site est hébergé par la société OVH – 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Le site est conçu et développé par la société Madeforweb – 6 rue Gerson – 76130 Mont Saint Aignan – France.
Le site est édité par Yavrouyan Eric, directeur de la publication.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://franceexpertise.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales définies ci-dessous. Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société FRANCE EXPERTISE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Description des services fournis

Le site https://franceexpertise.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

La société FRANCE EXPERTISE s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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La société FRANCE EXPERTISE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site https://franceexpertise.com dans son ensemble, notamment les textes, schémas, images, photographies, illustrations, graphismes, logo, icônes.

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Disponibilité du site

La société FRANCE EXPERTISE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles de manière permanente le site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La société FRANCE EXPERTISE peut donc interrompre l’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou éditoriales et ce, sans préavis ni information préalable des internautes, sans que la société FRANCE EXPERTISE ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des internautes que de tout tiers.

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• un cas de force majeure.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://franceexpertise.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à, la RGPD.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 22/02/2019.

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