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Facture électronique – Qui est concerné ?

La facture électronique – qui est concerné ?

il faut distinguer les obligations d’émission et de réception.

Sont concernés toutes les personnes exerçant une activité économique habituelle et assujetties à la TVA ou réalisant des opérations taxables, même si elles ne facturent pas de TVA sur leurs opérations.

En résumé, quasi tout le monde est concerné, par exemple :

Professionnels libéraux exonérés de TVA  (exemple un médecin) : OBLIGATION DE RÉCEPTION: OUI,

Obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques puisqu’il s’agit d’une activité économique habituelle

SCI faisant de la location nue : OBLIGATION DE RECEPTION :OUI

Obligation d’avoir une plateforme de réception (pour recevoir les factures fournisseurs au plus tard au 1er septembre 2026)

Oui, la SCI réalise une activité économique, elle ne facture pas de TVA mais elle doit avoir une plateforme de réception

SCI sans activité facturée dont les associés utilisent le bien à titre gratuit : OBLIGATION DE RÉCEPTION: OUI

En l’absence d’activité économique habituelle, l’obligation de réception des factures est néanmoins requise si l’entreprise est immatriculée.

Location meublée non soumise à TVA : OBLIGATION DE RÉCEPTION: OUI

Oui — même sans TVA, les entreprises doivent être prêtes à recevoir les factures électroniques puisqu’il s’agit d’une activité économique.

Activité commerciale/industrielle bénéficiant de franchise en base de TVA (par exemple un autoentrepreneur) : OBLIGATION DE RÉCEPTION: OUI

Oui — même sans TVA, une entreprise en franchise en base de TVA doit être prête à recevoir les factures électroniques puisqu’il s’agit d’une activité économique.

Votre cas particulier ne correspond pas à ces quelques exemples – contactez nous.